Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/0055(COD)

Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

Informations de base

2021/0055(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/625 2013/0140(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/03/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0108
11/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/06/2021 Vote en commission,1ère lecture
16/06/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0195/2021
24/06/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0312/2021
24/06/2021 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
10/09/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE696.443 GEDA/A/(2021)004020
15/09/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0372/2021
15/09/2021 Résultat du vote au parlement
16/09/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
06/10/2021 Signature de l'acte final
08/10/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0055(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/625 2013/0140(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/05573

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE691.417 23/04/2021
    Projet de rapport de la commission PE691.399 26/04/2021
    Amendements déposés en commission PE692.774 12/05/2021
    Avis de la commission AGRI PE691.248 21/05/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0195/2021 16/06/2021
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0312/2021 24/06/2021
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE696.443 09/09/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0372/2021 15/09/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2021)004020 08/09/2021
    Projet d'acte final 00046/2021/LEX 06/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0108 09/03/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)637 03/11/2021

Acte final