Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): exonérations à l'importation et les exonérations de certaines livraisons, à l'égard des mesures de l'Union dans l'intérêt général

Informations de base

2021/0097(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/04/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0181
26/04/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/05/2021 Vote en commission
11/05/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0155/2021
18/05/2021 Décision du Parlement T9-0228/2021
25/06/2021 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/10/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0097(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/05787

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE691.440 27/04/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0155/2021 11/05/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0228/2021 18/05/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0181 12/04/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2021)0181 23/06/2021