Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement

Informations de base

2021/0118(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2015/848 2012/0360(COD)

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/05/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0231
17/05/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/10/2021 Vote en commission,1ère lecture
26/10/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0293/2021
23/11/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0459/2021
23/11/2021 Résultat du vote au parlement
09/12/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/12/2021 Signature de l'acte final
20/12/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0118(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2015/848 2012/0360(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/06017

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE699.014 12/10/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0293/2021 26/10/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0459/2021 23/11/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00073/2021/LEX 15/12/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0231 11/05/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)792 18/01/2022