Prévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

Informations de base

2021/0161(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Modification Règlement 2014/609 2011/0185(CNS)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/06/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0327
08/07/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/12/2021 Vote en commission
10/12/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0347/2021
14/12/2021 Décision du Parlement T9-0494/2021
14/12/2021 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0161(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/609 2011/0185(CNS)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission BUDG/9/06422

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE697.681 20/10/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0347/2021 10/12/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0494/2021 14/12/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0327 25/06/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)38 18/02/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52021AA0002 JO C 402I 05.10.2021, p. 0001 22/09/2021