Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion de la Bolivie

Informations de base

2021/0183(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Bolivie

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/07/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0369
13/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/10/2021 Vote en commission
04/11/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0307/2021
25/11/2021 Décision du Parlement T9-0477/2021

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0183(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p3-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission JURI/9/06774

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE697.597 29/09/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0307/2021 04/11/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0477/2021 25/11/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0369 06/07/2021