Îles Canaries: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels

Informations de base

2021/0209(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0392
13/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/09/2021 Vote en commission
28/09/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0267/2021
05/10/2021 Décision du Parlement T9-0403/2021
23/11/2021 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/11/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0209(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/9/06876

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE696.564 15/09/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0267/2021 28/09/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0403/2021 05/10/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0392 14/07/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4727/2021 20/10/2021