Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance: documents d’informations clés. Prorogation du régime transitoire

Informations de base

2021/0215(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/1286 2012/0169(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/07/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0397
13/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/10/2021 Vote en commission,1ère lecture
03/11/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0297/2021
23/11/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0461/2021
23/11/2021 Résultat du vote au parlement
09/12/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/12/2021 Signature de l'acte final
20/12/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0215(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/1286 2012/0169(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/06884

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE697.630 07/10/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0297/2021 03/11/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0461/2021 23/11/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00071/2021/LEX 15/12/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0397 15/07/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)792 18/01/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4963/2021 20/10/2021