Utilisation d'informations financières et d'autre nature à des fins de prévention et de détection de certaines infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière: point d'accès unique

Informations de base

2021/0244(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2019/1153 2018/0105(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/07/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0429
13/09/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/01/2023 Vote en commission,1ère lecture
12/01/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
17/01/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0004/2023
01/02/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/02/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
19/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.945 GEDA/A/(2024)001021
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0301/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
30/05/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
31/05/2024 Signature de l'acte final
19/06/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0244(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2019/1153 2018/0105(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/06887

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE703.207 25/01/2022
    Avis de la commission ECON PE700.736 15/03/2022
    Projet de rapport de la commission PE734.352 01/07/2022
    Amendements déposés en commission PE735.598 27/07/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0004/2023 17/01/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.945 13/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0301/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001021 14/02/2024
    Projet d'acte final 00044/2024/LEX 31/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0429 20/07/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0210 20/07/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2021)0429 21/10/2021
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2021)0429 21/10/2021
    Contribution CZ_SENATE COM(2021)0429 03/01/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 16/05/2022