Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/0296(COD)

Cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance

Informations de base

2021/0296(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2002/47 2001/0086(COD)
Modification Directive 2004/25 2002/0240(COD)
Modification Directive 2009/138 2007/0143(COD)
Modification Règlement 2010/1094 2009/0143(COD)
Modification Règlement 2012/648 2010/0250(COD)
Modification Directive 2017/1132 2015/0283(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/09/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0582
22/11/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/07/2023 Vote en commission,1ère lecture
18/07/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/07/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0251/2023
11/09/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/09/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
29/01/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE758.182 GEDA/A/(2024)000531
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0294/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
05/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
08/01/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0296(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2002/47 2001/0086(COD)
Modification Directive 2004/25 2002/0240(COD)
Modification Directive 2009/138 2007/0143(COD)
Modification Règlement 2010/1094 2009/0143(COD)
Modification Règlement 2012/648 2010/0250(COD)
Modification Directive 2017/1132 2015/0283(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/07222

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE732.670 02/06/2022
    Amendements déposés en commission PE732.672 18/07/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0251/2023 26/07/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE758.182 24/01/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0294/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000531 24/01/2024
    Projet d'acte final 00006/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0582 23/09/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution SE_PARLIAMENT COM(2021)0582 04/01/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5378/2021 23/02/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 13/03/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final