Fiche de procédure : 2021/0297(COD) | Observatoire législatif

Informations de base

2021/0297(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2012/978 2011/0117(COD)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Priorités législatives

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
INTA Commerce international	LANGE Bernd (S&D)	07/04/2025
	MATO Gabriel (EPP) GLUCKSMANN Raphaël (S&D) GYŐRI Enikő (PfE) POLATO Daniele (ECR) KARLSBRO Karin (Renew) SBAI Majdouline (Greens/EFA) BOYLAN Lynn (The Left)

Commission au fond précédente

Commission au fond précédente	Rapporteur(e) précédent(e)	Date de nomination
INTA Commerce international	HAUTALA Heidi (Greens/EFA)	03/12/2020

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
AFET Affaires étrangères (Commission associée)

Commission pour avis précédente

Commission pour avis précédente	Rapporteur(e) pour avis précédent(e)	Date de nomination
AFET Affaires étrangères (Commission associée)	ARENA Maria (S&D)	11/11/2021
DEVE Développement	ASIMAKOPOULOU Anna-Michelle (EPP)	22/09/2021

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Commerce	DOMBROVSKIS Valdis

Date	Evénement	Référence
23/09/2021	Publication de la proposition législative	COM(2021)0579
04/10/2021	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/01/2022	Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
03/05/2022	Vote en commission,1ère lecture
03/05/2022	Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
17/05/2022	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture	A9-0147/2022
18/05/2022	Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
06/06/2022	Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/11/2024	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Référence de la procédure	2021/0297(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Règlement
Modifications et abrogations	Abrogation Règlement 2012/978 2011/0117(COD)
Base juridique	Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission	INTA/10/00160

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date	Résumé
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A9-0147/2022	17/05/2022

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date
Document de base législatif	COM(2021)0579	23/09/2021
Document annexé à la procédure	SEC(2021)0330	23/09/2021
Document annexé à la procédure	SWD(2021)0266	23/09/2021
Document annexé à la procédure	SWD(2021)0267	23/09/2021

Source	Document	Date
Service de recherche du PE	Briefing	11/01/2022