Dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et l’application différée des exigences en matière de dispositifs internes

Informations de base

2021/0323(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2017/746 2012/0267(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Priorités législatives

La réponse de l'UE face à la pandémie de Covid-19

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/10/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0627
18/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/12/2021 Débat en plénière
15/12/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0498/2021
20/12/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/01/2022 Signature de l'acte final
28/01/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0323(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2017/746 2012/0267(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/07442

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0498/2021 15/12/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00079/2021/LEX 25/01/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0627 14/10/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2021)0627 22/11/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5475/2021 08/12/2021