Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité

Informations de base

2021/0372(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0732
27/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2022 Vote en commission
13/12/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0297/2022
13/02/2023 Débat en plénière
14/02/2023 Décision du Parlement T9-0037/2023
14/02/2023 Résultat du vote au parlement
16/05/2024 Reconsultation officielle du Parlement
16/09/2024 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 08773/2024

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0372(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 022-p2
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission AFCO/10/00398
AFCO/9/07840

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE735.496 14/07/2022
    Projet de rapport de la commission PE704.775 20/07/2022
    Amendements déposés en commission PE719.605 08/09/2022
    Avis de la commission LIBE PE732.915 27/10/2022
    Avis spécifique JURI PE738.427 08/11/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0297/2022 13/12/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0037/2023 14/02/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 08773/2024 16/09/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0357 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0358 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SEC(2021)0576 25/11/2021
    Document de base législatif COM(2021)0732 25/11/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)154 12/04/2023