Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections municipales en cas de mobilité

Informations de base

2021/0373(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation Directive 1994/80 1994/0034(CNS)

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0733
27/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/01/2023 Vote en commission
23/01/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0005/2023
13/02/2023 Débat en plénière
14/02/2023 Décision du Parlement T9-0038/2023
14/02/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0373(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 1994/80 1994/0034(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 022-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/9/07838

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE719.612 22/07/2022
    Projet de rapport de la commission PE736.363 26/09/2022
    Avis de la commission AFCO PE719.611 27/10/2022
    Avis spécifique JURI PE738.428 08/11/2022
    Amendements déposés en commission PE737.413 09/11/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0005/2023 23/01/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0038/2023 14/02/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0357 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0358 25/11/2021
    Document de base législatif COM(2021)0733 25/11/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)154 12/04/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_CHAMBER COM(2021)0733 19/05/2022
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2021)0733 05/10/2023