Statut et financement des fondations politiques européennes et des partis politiques européens

Informations de base

2021/0375(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement 2014/1141 2012/0237(COD)

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70 Budget de l'Union

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0734
17/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/07/2022 Vote en commission,1ère lecture
27/07/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0223/2022
15/09/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0328/2022
15/09/2022 Débat prévu
15/09/2022 Vote prévu
15/09/2022 Résultat du vote au parlement
15/09/2022 Débat en plénière
15/09/2022 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0375(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement 2014/1141 2012/0237(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission AFCO/10/00165

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0223/2022 27/07/2022
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0328/2022 15/09/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0734 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SEC(2021)0577 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0359 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0360 25/11/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6449/2021 23/02/2022
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52022AA0001 JO C 182 04.05.2022, p. 0014 07/04/2022