Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques: deuxième protocole additionnel

Informations de base

2021/0383(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

3.30.07 Cybersécurité, politique cyberespace
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

En attente de décision finale

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2021 Document préparatoire COM(2021)0719
06/04/2022 Publication de la proposition législative 06438/2022
07/04/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/01/2023 Vote en commission
13/01/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0002/2023
17/01/2023 Décision du Parlement T9-0002/2023
17/01/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0383(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/9/07837

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE740.540 21/12/2022
    Amendements déposés en commission PE740.618 10/01/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0002/2023 13/01/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0002/2023 17/01/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 06438/2022 06/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2021)0719 25/11/2021
    Document annexé à la procédure COM(2021)0718 25/11/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0021/2022 JO C 182 04.05.2022, p. 0015 20/01/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SIPPEL Birgit 11/01/2023 Council of Europe