Amendements au règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR)

Informations de base

2021/0385(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/600 2011/0296(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0727
27/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/03/2023 Vote en commission,1ère lecture
01/03/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/03/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0040/2023
13/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
15/03/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
24/10/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE754.882 GEDA/A/(2023)006074 PE754.914
15/01/2024 Débat en plénière
16/01/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0004/2024
16/01/2024 Résultat du vote au parlement
20/02/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/02/2024 Signature de l'acte final
08/03/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0385(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/600 2011/0296(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/07829

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE731.644 26/07/2022
    Amendements déposés en commission PE737.291 20/10/2022
    Amendements déposés en commission PE737.442 20/10/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0040/2023 02/03/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE754.882 19/10/2023
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE754.914 19/10/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0004/2024 16/01/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)006074 18/10/2023
    Projet d'acte final 00063/2023/LEX 28/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0346 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0347 25/11/2021
    Document de base législatif COM(2021)0727 25/11/2021
    Document annexé à la procédure SEC(2021)0573 25/11/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)81 15/04/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6395/2021 23/03/2022
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2022/0019 JO C 286 27.07.2022, p. 0017 01/06/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 27/06/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final