2021/0387(COD)
Mesures à l'encontre des opérateurs de transport qui facilitent ou se livrent à la traite des êtres humains ou au trafic de migrants en relation avec l'entrée illégale sur le territoire de l'Union européenne
Informations de base
2021/0387(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.20.10 Entreprises et personnel de transport
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission conjointe à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination FERRANDINO Giuseppe (Renew)
09/02/2022
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination LIBEFEST Nicolaus (ID)
20/04/2022
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Mobilité et transports VĂLEAN Adina
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 23/11/2021 | Publication de la proposition législative | COM(2021)0753 | |
| 13/12/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 07/04/2022 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
| 13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2021/0387(COD) |
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Nature de la procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 57_o Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
CJ50/10/01415
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2021)0753 23/11/2021 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Avis motivé SE_PARLIAMENT PE719.750 02/03/2022 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6115/2021 08/12/2021
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts DALY Clare Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 10/10/2022 ACI Europe