Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Informations de base

2021/0393(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Acte JAI 2005/671 2004/0069(CNS)
Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD)

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0757
17/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/10/2022 Vote en commission,1ère lecture
25/10/2022 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
27/10/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0261/2022
09/11/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
21/11/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
12/01/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE740.530 GEDA/A/(2023)000083
12/07/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0275/2023
12/07/2023 Résultat du vote au parlement
18/09/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
04/10/2023 Signature de l'acte final
11/10/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0393(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Acte JAI 2005/671 2004/0069(CNS)
Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/07865

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE734.463 14/07/2022
    Amendements déposés en commission PE736.482 14/09/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0261/2022 27/10/2022
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE740.530 20/12/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0275/2023 12/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)000083 20/12/2022
    Projet d'acte final 00074/2022/LEX 04/10/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0757 01/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0391 02/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)459 30/10/2023