Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/0406(COD)

Coercition économique exercée par des pays tiers

Informations de base

2021/0406(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.40 Relations avec les pays tiers

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0775
27/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2022 Vote en commission,1ère lecture
10/10/2022 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
13/10/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0246/2022
17/10/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
19/10/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
27/06/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE750.073 GEDA/A/(2023)003909
02/10/2023 Débat en plénière
03/10/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0333/2023
03/10/2023 Résultat du vote au parlement
23/10/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/11/2023 Signature de l'acte final
07/12/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0406(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/07905

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE703.008 19/04/2022
    Amendements déposés en commission PE731.683 28/04/2022
    Amendements déposés en commission PE732.655 31/05/2022
    Amendements déposés en commission PE732.924 14/06/2022
    Amendements déposés en commission PE734.163 20/06/2022
    Avis de la commission IMCO PE729.869 22/06/2022
    Avis de la commission AFET PE729.854 28/07/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0246/2022 13/10/2022
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE750.073 22/06/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0333/2023 03/10/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)003909 19/06/2023
    Projet d'acte final 00034/2023/LEX 22/11/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0775 08/12/2021
    Document annexé à la procédure SEC(2021)0418 09/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0372 09/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0371 09/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)557 19/12/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 10/03/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

Acte final