2021/0415(CNS)
Coopération policière opérationnelle
Informations de base
2021/0415(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Recommandation
Subject
7.30.05 Coopération policière
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination HIDVÉGHI Balázs (NI)
20/04/2022
-
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures JOHANSSON Ylva
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 09/12/2021 | Publication de la proposition législative | COM(2021)0780 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/0415(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Recommandation |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 292 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 089 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
LIBE/10/00170
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SWD(2021)0375 09/12/2021 Document de base législatif COM(2021)0780 09/12/2021