Comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche

Informations de base

2021/0418(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2008/118 2008/0051(CNS)
Modification Directive 2020/262 2018/0176(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0817
27/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/02/2022 Vote en commission
01/03/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0035/2022
09/03/2022 Décision du Parlement T9-0060/2022
05/04/2022 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/04/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0418(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2008/118 2008/0051(CNS)
Modification Directive 2020/262 2018/0176(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/08000

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE719.569 16/02/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0035/2022 01/03/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0060/2022 09/03/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0817 16/12/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0760/2022 23/02/2022