2021/0427(COD)
Instrumentalisation des flux migratoires
Informations de base
2021/0427(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration
Priorités législatives
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination -
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures JOHANSSON Ylva
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
15/12/2021 | Publication de la proposition législative | COM(2021)0890 | |
14/02/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2021/0427(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
LIBE/10/00171
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2021)0890 15/12/2021 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0264/2022 18/05/2022 CofR Comité des régions: avis CDR5247/2022 12/10/2022
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts THUN UND HOHENSTEIN Róża Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 30/10/2023 European Council on Refugees and Exiles THUN UND HOHENSTEIN Róża Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 26/10/2023 International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies DÜPONT Lena Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 27/04/2023 Wilfried Martens Centre for European Studies STRIK Tineke Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 10/11/2022 United Nations High Commissioner for Refugees