Instrumentalisation des flux migratoires

Informations de base

2021/0427(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0890
14/02/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0427(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission LIBE/10/00171

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0890 15/12/2021
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0264/2022 18/05/2022
    CofR Comité des régions: avis CDR1129/2022 12/10/2022
    CofR Comité des régions: avis CDR5247/2022 12/10/2022