Dérogation à certaines obligations relatives à des médicaments expérimentaux disponibles au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord, ainsi qu'à Chypre, en Irlande et à Malte

Informations de base

2021/0432(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/536 2012/0192(COD)

Subject

4.20.02 Recherche médicale
4.20.02.06 Essais et expérimentation
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Zone géographique

Chypre
Irlande
Malte
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0998
20/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/04/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0117/2022
07/04/2022 Résultat du vote au parlement
12/04/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/04/2022 Signature de l'acte final
20/04/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0432(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2014/536 2012/0192(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/08019

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0117/2022 07/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00007/2022/LEX 12/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0998 17/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)281 01/06/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0378/2022 23/02/2022