Niveau d’imposition minimum pour les groupes multinationaux

Informations de base

2021/0433(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Priorités législatives

Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0823
14/02/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2022 Vote en commission
03/05/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0140/2022
18/05/2022 Débat en plénière
19/05/2022 Décision du Parlement T9-0216/2022
19/05/2022 Résultat du vote au parlement
15/12/2022 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0433(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/08060

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE719.752 14/03/2022
    Amendements déposés en commission PE730.002 30/03/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0140/2022 03/05/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0216/2022 19/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0580 22/12/2021
    Document de base législatif COM(2021)0823 22/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)461 26/07/2022
    Document de suivi COM(2023)0377 30/06/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE731.657 29/04/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6525/2021 23/03/2022
    CofR Comité des régions: avis CDR1727/2022 28/04/2022

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    LALUCQ Aurore Rapporteur(e) ECON 10/03/2022 CCFD-Terre Solidaire
    Oxfam France
    ETUC