Fiscalité: règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales

Informations de base

2021/0434(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Subject

2.70 Fiscalité

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0565
14/02/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/11/2022 Vote en commission
12/12/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0293/2022
16/01/2023 Débat en plénière
17/01/2023 Décision du Parlement T9-0004/2023
17/01/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0434(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2011/16 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/9/08059

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE731.794 12/05/2022
    Amendements déposés en commission PE735.759 08/09/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0293/2022 12/12/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0004/2023 17/01/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0565 22/12/2021
    Document annexé à la procédure SEC(2021)0565 22/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0577 22/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0578 22/12/2021
    Document annexé à la procédure SWD(2021)0579 22/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)270 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE731.656 29/04/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES6494/2021 23/03/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 15/09/2022