Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Italie

Informations de base

2021/0808(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Italie

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2021 Publication de la proposition législative 14838/2021
17/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2022 Vote en commission
17/03/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0047/2022
24/03/2022 Décision du Parlement T9-0094/2022
24/03/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/0808(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/9/08062

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE704.909 15/02/2022
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0047/2022 17/03/2022
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0094/2022 24/03/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14838/2021 17/12/2021