Taxation de l'économie numérique: négociations au sein de l’OCDE, résidence fiscale des entreprises numériques et une éventuelle taxe européenne sur le numérique

Informations de base

2021/2010(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/02/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/02/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
23/03/2021 Vote en commission
30/03/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0103/2021
28/04/2021 Résultat du vote au parlement
28/04/2021 Débat en plénière
29/04/2021 Décision du Parlement T9-0147/2021
29/04/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2010(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/05158

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE663.362 26/01/2021
    Amendements déposés en commission PE681.055 26/02/2021
    Amendements déposés en commission PE680.807 01/03/2021
    Avis de la commission BUDG PE663.396 17/03/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0103/2021 30/03/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0147/2021 29/04/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)567 27/09/2021