Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement

Informations de base

2021/2026(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

1 Citoyenneté européenne
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
15/02/2022 Vote en commission
16/02/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0028/2022
07/03/2022 Débat en plénière
09/03/2022 Décision du Parlement T9-0065/2022

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2026(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47 Règlement du Parlement EP 57_o
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/05606

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE697.745 10/11/2021
    Amendements déposés en commission PE702.999 13/12/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0028/2022 16/02/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0065/2022 09/03/2022