Demande de défense des privilèges et immunités de Guy Verhofstadt

Informations de base

2021/2030(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2021 Vote en commission
16/07/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0238/2021
14/09/2021 Décision du Parlement T9-0364/2021

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2030(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/05719

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0238/2021 16/07/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0364/2021 14/09/2021