Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE

Informations de base

2021/2035(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/04/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/2021 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/07/2021 Vote en commission
22/07/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0249/2021
15/09/2021 Débat en plénière
16/09/2021 Décision du Parlement T9-0388/2021

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2035(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 59 Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ01/9/05856

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE692.619 05/05/2021
    Amendements déposés en commission PE693.724 08/06/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0249/2021 22/07/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0388/2021 16/09/2021