Demande de levée de l’immunité de Fulvio Martusciello

Informations de base

2021/2049(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/10/2021 Vote en commission
03/11/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0302/2021
11/11/2021 Décision du Parlement T9-0443/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2049(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/05949

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0302/2021 03/11/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0443/2021 11/11/2021