Projet de règlement du Parlement européen fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/ECSC, CE, Euratom

Informations de base

2021/2053(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

1.20.04 Médiateur européen

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/05/2021 Vote en commission
27/05/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0174/2021
09/06/2021 Décision du Parlement T9-0280/2021
09/06/2021 Débat en plénière
09/06/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2053(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Initiative législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 46
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/9/06003

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE692.761 17/05/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0174/2021 27/05/2021
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0280/2021 09/06/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0303/2021 23/06/2021