Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Informations de base

2021/2060(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/05/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/02/2022 Vote en commission
23/02/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0033/2022
04/04/2022 Débat en plénière
05/04/2022 Décision du Parlement T9-0104/2022

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2060(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/06043

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE696.565 13/10/2021
    Amendements déposés en commission PE700.454 15/11/2021
    Amendements déposés en commission PE702.962 09/12/2021
    Avis de la commission PETI PE700.424 31/01/2022
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0033/2022 23/02/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0104/2022 05/04/2022