Élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

Informations de base

2021/2071(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.70 Budget de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/06/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/06/2021 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
01/07/2021 Vote en commission
01/07/2021 Dépôt du rapport de la commission A9-0226/2021
06/07/2021 Débat en plénière
07/07/2021 Résultat du vote au parlement
08/07/2021 Décision du Parlement T9-0348/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2071(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 57_o Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CJ13/9/06125

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE693.668 04/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.915 17/06/2021
    Amendements déposés en commission PE693.941 18/06/2021
    Avis spécifique AFCO PE693.916 22/06/2021
    Avis de la commission LIBE PE693.786 29/06/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0226/2021 01/07/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0348/2021 08/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)598 26/11/2021

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    SARVAMAA Petri Rapporteur(e) CONT 19/10/2022 UK Mission to the EU