2021/2071(INI)
Élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
Informations de base
2021/2071(INI)
INI - Procédure d'initiative
Subject
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.70 Budget de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination BUDGGARDIAZABAL RUBIAL Eider (S&D)
13/04/2021
CONTSARVAMAA Petri (EPP)
13/04/2021
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBETAJANI Antonio (EPP)
15/06/2021
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Budget HAHN Johannes
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
10/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
10/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
10/06/2021 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
01/07/2021 | Vote en commission | ||
01/07/2021 | Dépôt du rapport de la commission | A9-0226/2021 | |
06/07/2021 | Débat en plénière | ||
07/07/2021 | Résultat du vote au parlement | ||
08/07/2021 | Décision du Parlement | T9-0348/2021 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2071(INI) |
---|---|
Type de procédure | INI - Procédure d'initiative |
Sous-type de procédure | Rapport d’initiative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 55 Règlement du Parlement EP 57_o Règlement du Parlement EP 59 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
CJ13/9/06125
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE693.668 04/06/2021 Amendements déposés en commission PE693.915 17/06/2021 Amendements déposés en commission PE693.941 18/06/2021 Avis spécifique AFCO PE693.916 22/06/2021 Avis de la commission LIBE PE693.786 29/06/2021 Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0226/2021 01/07/2021 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0348/2021 08/07/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)598 26/11/2021
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts SARVAMAA Petri Rapporteur(e) CONT 19/10/2022 UK Mission to the EU