Un cadre européen en matière de retenue à la source

Informations de base

2021/2097(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/07/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2022 Vote en commission
01/02/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0011/2022
08/03/2022 Résultat du vote au parlement
09/03/2022 Résultat du vote au parlement
09/03/2022 Débat en plénière
10/03/2022 Décision du Parlement T9-0075/2022
10/03/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2097(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/06442

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE695.241 13/10/2021
    Amendements déposés en commission PE700.464 25/11/2021
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0011/2022 01/02/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0075/2022 10/03/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)254 25/07/2022