Transition numérique et droit administratif

Informations de base

2021/2161(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/10/2023 Vote en commission
27/10/2023 Dépôt du rapport de la commission A9-0309/2023
22/11/2023 Décision du Parlement T9-0426/2023
22/11/2023 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2161(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/07109

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE746.653 09/06/2023
    Amendements déposés en commission PE750.255 10/07/2023
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0309/2023 27/10/2023
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0426/2023 22/11/2023