Observatoire législatif
Parlement européen
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2021/2180(INI)

Rapport 2021 de la Commission sur l’état de droit

Informations de base

2021/2180(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/10/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
20/04/2022 Vote en commission
02/05/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0139/2022
18/05/2022 Débat en plénière
19/05/2022 Décision du Parlement T9-0212/2022
19/05/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2180(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/07266

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE704.642 21/01/2022
    Avis de la commission BUDG PE702.997 01/03/2022
    Amendements déposés en commission PE719.809 01/03/2022
    Avis de la commission PETI PE703.215 15/03/2022
    Avis de la commission CONT PE703.024 17/03/2022
    Avis de la commission JURI PE703.022 18/03/2022
    Avis de la commission AFCO PE703.001 21/03/2022
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0139/2022 02/05/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0212/2022 19/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)505 20/10/2022