Impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs

Informations de base

2021/2201(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.70 Fiscalité
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/06/2022 Vote en commission
11/07/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0204/2022
03/10/2022 Débat en plénière
04/10/2022 Décision du Parlement T9-0335/2022
04/10/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2201(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/07475

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE700.517 04/04/2022
    Amendements déposés en commission PE731.829 13/05/2022
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0204/2022 11/07/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0335/2022 04/10/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)691 17/01/2023