Dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des produits exportés vers le Royaume-Uni

Informations de base

2021/2510(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1999/0134(COD)

Subject

4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/01/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)00251
13/01/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
20/01/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2510(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 1999/0134(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/05098

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)00251 13/01/2021