Secteur des fruits et légumes et secteur vitivinicole: dérogation, en ce qui concerne l’année 2020, en raison de la pandémie de COVID-19 (modifiant les règlements délégués (UE) 2020/884 et (UE) 2016/1149)

Informations de base

2021/2530(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/01/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)00371
27/01/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
09/02/2021 Décision du Parlement T9-0035/2021
10/02/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2530(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/05215

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0111/2021 03/02/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0035/2021 09/02/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)00371 27/01/2021