Secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole: mesures temporaires exceptionnelles dérogeant au règlement (UE) nº 1308/2013 en vue de remédier aux perturbations du marché provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard (modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592)

Informations de base

2021/2531(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/01/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)00368
28/01/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/02/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/03/2021 Décision du Parlement T9-0064/2021

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2531(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/05224

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0157/2021 26/02/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0064/2021 09/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)00368 28/01/2021