L'interdiction de fait de l'avortement en Pologne

Informations de base

2021/2537(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
4.10.09 Condition et droits de la femme

Zone géographique

Pologne

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/02/2021 Débat en plénière
09/02/2021 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2537(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée