Normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale

Informations de base

2021/2561(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/02/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)00772
11/02/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
09/03/2021 Décision du Parlement T9-0066/2021
10/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/03/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2561(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0203(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/05364

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0168/2021 04/03/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0066/2021 09/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)00772 11/02/2021