Certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modification de la décision 2007/275/CE de la Commission

Informations de base

2021/2564(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0140(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/02/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)00899
16/02/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2021 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/04/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2564(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/05408

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)00899 16/02/2021
    Document annexé à la procédure C(2022)3705 01/06/2022