2021/2566(DEA)
Règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux
Informations de base
2021/2566(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LINS Norbert (EPP)
01/03/2021
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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19/02/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)00993 | |
19/02/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
10/03/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
25/03/2021 | Décision du Parlement | T9-0094/2021 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2021/2566(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0288(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/05430
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0209/2021 17/03/2021 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0094/2021 25/03/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)00993 19/02/2021 Document annexé à la procédure C(2022)0458 24/01/2022