Règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux

Informations de base

2021/2566(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0288(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/02/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)00993
19/02/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2021 Décision du Parlement T9-0094/2021

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2566(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0288(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/05430

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0209/2021 17/03/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0094/2021 25/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)00993 19/02/2021
    Document annexé à la procédure C(2022)0458 24/01/2022