Intervention en matière de produits

Informations de base

2021/2569(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0143(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.10.11 Retraites, pensions
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/02/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)01133
24/02/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
10/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/06/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2569(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2017/0143(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/05440

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)01133 24/02/2021