Mise en place d’un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre

Informations de base

2021/2572(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0392(COD)

Subject

3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2018 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
26/02/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)01194
26/02/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
10/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2572(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0392(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/05470

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)01194 26/02/2021