Examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires

Informations de base

2021/2616(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 1999/0134(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.01 Médecine, maladies
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/03/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)01603
24/03/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
07/04/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/04/2021 Décision du Parlement T9-0134/2021
28/04/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/2616(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 1999/0134(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/05567

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0226/2021 23/04/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0134/2021 27/04/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)01603 24/03/2021
    Document annexé à la procédure C(2021)4187 08/06/2021