2021/2618(DEA)
Capital Requirements Directive (CRDIV): normes techniques de réglementation fixant les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l’unité opérationnelle importante et l’incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres du personnel ou les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence sur le profil de risque de l’établissement qui est comparativement aussi significative que celle des membres du personnel ou catégories de personnel visés à l’article 92, paragraphe 3
Informations de base
2021/2618(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0203(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 25/03/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)01906 | |
| 25/03/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 19/04/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 28/04/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 18/05/2021 | Décision du Parlement | T9-0233/2021 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2618(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2011/0203(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/05698
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0266/2021 12/05/2021 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0233/2021 18/05/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)01906 25/03/2021 Document annexé à la procédure C(2021)3671 20/05/2021 Document annexé à la procédure C(2021)8646 25/11/2021