2021/2619(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive sur les fonds propres réglementaires et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive
Informations de base
2021/2619(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0150(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 26/03/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)01794 | |
| 26/03/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 28/04/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 06/07/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2021/2619(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2012/0150(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/05709
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)01794 26/03/2021